Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Abrogé).
D. 869-93, a. 39; D. 535-97, a. 28; D. 382-2006, a. 28; D. 1265-2018, a. 6.
39. La Régie assume le coût d’achat ou de remplacement d’une boucle magnétique par unité de logement pour une personne ayant une déficience auditive qui possède une prothèse auditive munie d’un capteur à induction dont la déficience auditive est d’au moins 55 dB ou d’au moins 41 dB si elle présente des difficultés importantes d’entendre la télévision ou la radio.
D. 869-93, a. 39; D. 535-97, a. 28; D. 382-2006, a. 28.
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